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Tous les droits et restrictions contenus dans le présent Contrat peuvent être exercés et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire afin qu'ils ne rendent pas illégale cette Convention, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie de toute disposition du présent Accord doit être jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, l'intention des parties est que les autres dispositions ou parties de celles-ci constituent leur accord à l'égard de la l'objet de la présente loi, et toutes les dispositions restantes ou les parties de celles-ci resteront en vigueur et de plein effet.
La formation, l'interprétation et l'exécution du présent Accord et les différends qui en découlent sont régis par les lois de fond et de procédure de Berne, en Suisse, compte tenu de ses règles sur les conflits ou le choix de la loi et, dans la mesure applicable, les lois de Suisse. La juridiction exclusive et le lieu des actions liées à l'objet de la présente loi sont les tribunaux fédéraux et étatiques situés à Berne, en Suisse, et vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Vous déclarez par la présente tout droit à un procès par jury dans toute instance découlant ou liée à cet accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat ou ses politiques relatives au Site ou aux Services à tout moment, en vigueur à la publication d'une version mise à jour de cet Accord sur le Site. Lorsque nous le ferons, nous allons réviser la date mise à jour au bas de cette page. L'utilisation continue du site Web après ces modifications constituera votre consentement à ces changements.
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Ce document a été mis à jour le 16 June 2017
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